Article (Décret no 92-15 du 2 janvier 1992 modifiant le décret no 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement)
Art. 2. - I. - Le 2o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«...au regard des critères généraux fixés par les règles de l'art communément acceptées.» II. - Le 3o de l'article 5 du décret du 9 juillet 1980 modifié susvisé est complété ainsi qu'il suit:
«...ou, pour les certificats de qualification touchant à la qualité écologique, lorsque ces règles ne répondent pas à l'objectif indiqué.»