Article (Décret n° 92-12 du 6 janvier 1992 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des affaires étrangères)

Art. 2 . - La paragraphe XIII de la première partie de l’annexe au décret du 13 août 1981 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« XIII : Tarifs spécifiques :
« Par décret pris sur proposition du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, des droits spécifiques peuvent être institués à l’égard de certains pays, notamment ceux dont les taxes consulaires applicables aux ressortissants français sont plus élevées que les droits Figurant au présent tarif. »