Article (Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 17. - A l'article 27 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots:
«l'administration» sont remplacés par les mots: «l'exploitant public».