Article (LOI n° 91-7 du 4 janvier 1991 relative aux marques de fabrique, de commerce ou de service (1))

Art. 43. - La présente loi est applicable à la collectivité territoriale de Mayotte.

Toutefois, pour l’application des articles 21 et 34, sont substitués aux termes : « tribunal de grande instance » ou « tribunaux de grande instance » ceux de : « tribunal de première instance » ou « tribunaux de première instance ».