Art. 41. - La présente loi entrera en vigueur le 28 décembre 1991. Toutefois, les dispositions de l’article 8 seront appliquées progressivement par référence à la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques établi en application de l’arrangement de Nice du 15 juin 1957.
Les demandes déposées antérieurement à l’entrée en vigueur de la présente loi seront examinées et enregistrées selon la procédure instituée par la loi n° 64-1360 du 31 décembre 1964 sur les marques de fabrique, de commerce ou de service.