Article (Décret no 91-280 du 14 mars 1991 modifiant le décret no 63-667 du 10 juillet 1963 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs d'Etat)
Art. 1er. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 10 juillet 1963 susvisé sont complétées de la manière suivante:
«10o Les fonctionnaires des services extérieurs du ministère de l'économie, des finances et du budget titulaires d'un grade ou d'un emploi dont l'indice brut terminal de rémunération est au moins égal à celui du grade d'administrateur civil hors classe.»