Article (Arrêté du 10 mai 1991 portant création de commissions administratives paritaires à l'administration centrale du ministère de la défense)
Art. 1er. - Il est créé à l'administration centrale du ministère de la défense huit commissions administratives paritaires compétentes respectivement à l'égard des personnels ci-après:
No 1. Administrateurs civils;
No 2. Attachés d'administration centrale;
No 3. Secrétaires administratifs;
No 4. Adjoints administratifs;
No 5. Agents administratifs;
No 6. Huissiers, agents de service et agents des services techniques de 2e classe;
No 7. Maîtres ouvriers et ouvriers professionnels de 1re catégorie;
No 8. Ouvriers professionnels.