Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires de certains services et directions du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 3. - Les organisations syndicales représentant les personnels visés à l'article 2 ci-dessus et qui désirent se présenter à la consultation du personnel doivent le faire savoir par écrit au directeur ou au chef de service au moins trois semaines avant la date fixée pour cette consultation. Toutefois, en ce qui concerne les centres interrégionaux de formation professionnelle, qui ont un comité technique paritaire commun, la candidature des organisations syndicales est déposée, dans les mêmes conditions, auprès du directeur du personnel qui en transmet un double à chaque directeur de centre chargé des opérations de vote.
Lors de la consultation, chaque électeur est invité à indiquer l'organisation syndicale par laquelle il entend être représenté au comité technique paritaire de la direction ou du service où il exerce ses fonctions ou au comité technique paritaire commun aux C.I.F.P. s'il est en fonctions dans l'un de ces centres.