Article (Décret no 91-777 du 13 août 1991 portant convocation des électeurs pour l'élection d'un député à l'Assemblée nationale (8e circonscription du département de la Loire-Atlantique))
Art. 3. - L'élection aura lieu sur les listes électorales arrêtées le 28 février 1991, sans préjudice de l'application des articles L. 27, L. 30 à L. 40 et R. 18 du code électoral.
Art. 12. - La sage-femme est libre dans ses prescriptions dans les limites fixées par l'article L. 370 du code de la santé publique. Elle doit dans ses actes et ses prescriptions observer la plus stricte économie compatible avec l'efficacité des soins et l'intérêt de sa patiente.