Article (Arrêté du 23 janvier 1991 relatif aux prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation en commun de matériel agricole)
Art. 2. - Le dossier de demande de prêts à moyen terme spéciaux (M.T.S-C.U.M.A.) doit comporter un plan pluriannuel d'investissements d'une durée de trois ans établi par la C.U.M.A. démontrant que la C.U.M.A. est soit en création, soit en phase importante de développement.
Une phase importante du développement d'une C.U.M.A. est définie de la manière suivante dans le plan pluriannuel d'investissement:
- par une augmentation du nombre d'adhérents d'au moins 10 p. 100 et par l'entrée au moins de deux nouveaux adhérents dans la C.U.M.A. pendant la durée du plan, ou - par un montant d'investissements nouveaux compris dans le plan rapporté au montant des actifs immobilisés au moment de la demande d'au moins 20 p. 100.