Article (Arrêté du 5 février 1991 pris pour l'application de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 relatif au taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains équipements spéciaux conçus pour les personnes handicapées)
4o Pour l'ensemble des handicapés afin de faciliter
la conduite des véhicules
Siège orthopédique (siège pivotant, surélevé...);
Treuils pour l'accès des fauteuils pour handicapés;
Commande d'accélérateur à main (cercle, arc de cercle, secteur, manette,
poignée tournante...);
Sélecteur de vitesses sur planche de bord;
Modification de la position ou de la commande du frein principal et du frein de secours;
Modification de la position ou de la commande des commutateurs de feux, de clignotants, d'avertisseur sonore, d'essuie-glace;
Dispositif de commande groupée (frein principal, accélérateur...);
Permutation ou modification de la position des pédales: pédales d'embrayage et de frein rapprochées ou communes, pédales surélevées, faux planchers;
Modification de la colonne de direction;
Dispositif de maintien du tronc par sangle ou par harnais.