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Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables)

Article (Arrêté du 25 février 1991 fixant les zones du département de l'Indre dans lesquelles les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée relative à la mise en valeur pastorale sont applicables)

Art. 1er. - Les dispositions de la loi no 72-12 du 3 janvier 1972 modifiée susvisée sont étendues en dehors de la zone de montagne délimitée conformément aux articles 3 et 4 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne aux communes du département de l'Indre qui figurent dans l'annexe ci-après.