Article (Décret no 91-653 du 15 juillet 1991 pris pour l'application des dispositions électorales de la loi no 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse)
Art. 2. - I. - Il est inséré, avant le chapitre Ier du livre IV (partie Réglementaire) du code électoral, un intitulé ainsi rédigé:
«Titre Ier: Election des conseillers régionaux.» II. - L'intitulé «Chapitre XI. - Conditions d'application» figurant à la fin du livre IV précité devient:
«Titre III: Conditions d'application des titres Ier et II.»