Article (LOI n° 91-1 du 3 janvier 1991 tendant au développement de l'emploi par la formation dans les entreprises, l'aide à l'insertion sociale et professionnelle et l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi (1))

Art. 27. - I. - A l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 11° ainsi rédigé :

« 11° Les demandeurs d’emploi, pour les accidents survenus par le fait ou à l’occasion de leur participation à des actions d’aide à la création d’entreprise ou d’orientation, d’évaluation ou d’accompagnement de la recherche d’emploi dispensées ou prescrites par l’Agence nationale pour l’emploi. »

II. - Dans le dernier alinéa de l’article L. 412-8 du code de la sécurité sociale, la référence : « et 10° » est remplacée par les références : « , 10° et 11° ».