Article (LOI n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques)

Art. 65. - Dans le deuxième alinéa de l’article 36 de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle, après les mots : « d’un avocat », sont insérés les mots : « ou d’un conseil juridique ».