Article (Arrêté du 5 avril 1991 fixant le taux de la taxe parafiscale commune au centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et au comité interprofessionnel de développement des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Art. 1er. - Le taux de la taxe créée par le décret du 5 avril 1991 est fixé à 0,18 p. 100 du montant hors taxe des ventes jusqu'au 31 décembre 1991.
A l'importation, ce taux s'applique à la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national.