Article (Décret no 91-339 du 5 avril 1991 relatif à la taxe parafiscale des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure)
Art. 1er. - Il est institué jusqu'au 31 décembre 1995 une taxe parafiscale unique au profit du centre technique Cuir, chaussure, maroquinerie et du comité interprofessionnel de développement économique des industries du cuir, de la maroquinerie et de la chaussure.
Cette taxe a pour objet de contribuer au financement, d'une part, des activités du centre technique du cuir et, d'autre part, des actions collectives et d'intérêt général destinées à encourager la promotion générale du cuir et des produits annexes, la valorisation de la matière première,
l'amélioration de la qualité des produits et des conditions de leur commercialisation.