Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 21. - Les acheteurs de lait constituent un registre nominatif de tous les producteurs présents le 2 avril 1984 et qui, au cours d'une période couvrant au moins les deux dernières campagnes:
- n'ont pas livré de lait ou de produits laitiers;
- n'ont pas changé d'acheteur;
- n'ont pas cédé leur exploitation en tout ou en partie;
- n'ont pas fait connaître par écrit leur intention de cesser définitivement la production laitière;
- n'ont pas bénéficié de prime de cessation d'activité.
Ce registre comporte le nom et l'adresse du producteur, la dernière référence notifiée par l'acheteur ainsi que la campagne à laquelle elle se rapporte.
A la fin de la campagne 1991-1992, les acheteurs de lait transmettent à l'Onilait une déclaration récapitulative de ces informations.