Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 9. - Peuvent seuls bénéficier de ces attributions les producteurs livrant à un acheteur le 30 mars 1991. Cette obligation ne concerne pas les producteurs mentionnés aux c et d de l'article 8.
Ne peuvent pas bénéficier de ces attributions les producteurs dont la quantité de référence utilisable dépasse, ou dépasserait du fait de cette attribution, 200000 litres. Dans le cas d'un G.A.E.C. dont la pérennité est assurée, le plafond de 200000 litres est multiplié par le rapport de la référence utilisable 1991-1992 du G.A.E.C. notifiée conformément à l'article 4, à la livraison moyenne annuelle du département dans lequel est situé le G.A.E.C. Ce rapport ne peut être supérieur au nombre d'associés du G.A.E.C.
Par dérogation à l'alinéa précédent, l'attribution de références supplémentaires est limitée:
- pour les producteurs mentionnés sous c de l'article 8, à leur référence antérieure;
- pour les producteurs mentionnés sous d de l'article 8, à la référence qui a été annulée.
Les producteurs des catégories a et b ne peuvent pas bénéficier de ces attributions, si la référence qui leur a été notifiée en 1991-1992 dépasse,
ou dépasserait du fait de cette attribution, 93,5 p. 100 en zone de montagne, et 91,5 p. 100 dans les autres zones, de leur objectif de production fixé pour la campagne 1991-1992.