Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 4. - Il est ouvert aux ministres, au titre des dépenses ordinaires des services civils pour 1990, des crédits supplémentaires s'élevant à la somme totale de 39619703643 F, conformément à la répartition par titre et par ministère qui en est donnée à l'état B annexé à la présente loi.