Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Première partie
CONDITIONS GENERALES
DE L'EQUILIBRE FINANCIER
(1) Le département d'outre-mer de Saint-Pierre-et-Miquelon a été érigé en collectivité territoriale par la loi no 85-595 du 11 juin 1985.
AFFAIRES-ETRAN-4/-/1