Art. 127. - Il est institué une contribution sociale sur les revenus d’activité et sur les revenus de remplacement perçus à compter du 1er février 1991 à laquelle sont assujetties les personnes physiques domiciliées en France.
Sont considérées comme domiciliées en France les personnes qui remplissent les conditions prévues à l’article 4 B du code général des impôts.