Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))
Art. 77. - La perception des taxes parafiscales dont la liste figure à l'état E annexé à la présente loi continuera d'être opérée pendant l'année 1991.