Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Art. 66. - Le montant des crédits ouverts aux ministres, pour 1991, au titre des services votés des opérations définitives des comptes d’affectation spéciale, est fixé à la somme de 12 060 998 000 F.