Art. 47. - Les tarifs de la taxe sur les véhicules des sociétés prévus à l’article 1010 du code général des impôts sont portés à 5 880 F pour les véhicules dont la puissance fiscale n ’excède pas 7 CV et à 12 900 F pour les autres véhicules, à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 1990.