Article (Arrêté du 31 décembre 1990 pris en application de l'article 4-1 du décret no 45-0118 du 19 décembre 1945 portant règlement d'administration publique pour l'application du statut des avoués)
Art. 1er. - L'examen d'aptitude prévu à l'article 4-1 du décret du 19 décembre 1945 modifié susvisé a lieu au moins une fois par an.
L'organisation matérielle de l'examen est confiée à la Chambre nationale des avoués près les cours d'appel.