Article (Arrêtés du 26 décembre 1990 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget de l'industrie du produit des redevances perçues au titre du contrôle d'ouvrages de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés)
Art. 1er. - Pour 1990, les recettes perçues au-delà du plafond prévu par l'arrêté du 11 janvier 1990 susvisé, d'un montant de 257587F sont rattachées au chapitre 34.98 «Matériel et fonctionnement courant» du budget de l'industrie.