Le ministre délégué au logement à MM. les inspecteurs généraux chargés
d'une circonscription territoriale, MM. les préfets de région (directions régionales de l'équipement), Mme et MM. les préfets de département (directions départementales de l'équipement), MM. les présidents d'office public d'aménagement et de construction, Mmes et MM. les présidents d'office public d'habitations à loyer modéré, MM. les présidents de société anonyme d'habitations à loyer modéré et de fondation d'habitations à loyer modéré,