Article (Arrêté du 7 mars 1991 relatif aux modalités d'élection des membres du Conseil national des astronomes et physiciens)
Art. 14. - Les votes sont notamment considérés comme nuls dans les cas suivants:
1o Enveloppes no 2 non signées ou ne comportant pas le nom du votant, la mention du collège, de la section ou sur lesquelles ces mentions sont illisibles;
2o Enveloppes no 2 multiples parvenues sous la signature d'un même agent;
3o Enveloppes no 1 multiples parvenues dans une même enveloppe no 2;
4o Bulletins trouvés dans l'enveloppe no 2 sans enveloppe no 1;
5o Bulletins ou enveloppes no 1 portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance;
6o Bulletins comportant un nombre de noms supérieurs au nombre de sièges à pourvoir;
7o Bulletins comportant des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature ou dans lesquels les votants se sont fait connaître;
8o Bulletins ou enveloppes d'une couleur différente de celle indiquée à l'article 10 ci-dessus;