Article (Décret no 90-1174 du 29 décembre 1990 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1991 (AFFAIRES ÉTRANGÈRES))
Art. 51. - I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 1618octies du code général des impôts est complétée par les mots: «ainsi que, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale».
II. - Le II de l'article 1618 octies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.
III. - Le premier alinéa de l'article 564quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée:
«Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale.» IV. - Le II de l'article 564quinquies du même code est abrogé à compter du 1er juillet 1991.