Article (Arrêté du 16 novembre 1990 relatif à l'exploitation des avions à réaction subsoniques en vue de limiter leurs émissions sonores)
Art. 12. - Le respect des dispositions du présent arrêté par l'exploitant technique, le propriétaire et, le cas échéant, l'exploitant commercial est contrôlé dans les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur.