Article (Décret no 91-329 du 2 avril 1991 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe et de 1re classe des tribunaux administratifs)
Art. 3. - Au 3o de l'article 2 de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: «âgés de plus de vingt-sept ans» sont supprimés à compter du 1er janvier 1992.