Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
«Art. 10 ter. - Les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public nommés au grade d'agent technique de 1re classe sont classés dans leur nouveau grade dans les conditions prévues respectivement aux articles 5 et 6 du décret du 27 janvier 1970 susvisé.»