Article (Décret no 91-303 du 22 mars 1991 relatif à la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur)
Art. 4. - Le a de l'article R. 432-7 du code des assurances est remplacé par les dispositions suivantes:
«a) Six administrateurs désignés par l'assemblée générale des actionnaires.»