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Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Article (LOI de finances pour 1991 (n° 90-1168 du 29 décembre 1990) (1))

Les trois premiers alinéas de l’article 726 du code général des impôts sont ainsi rédigés :

« Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d’enregistrement dont le taux est fixé :

« 1° A 1 p. 100 pour les actes portant cessions d’actions de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. Ce droit est plafonné à 20 000 F par mutation ;

« 2° A 4,80 p. 100 pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions. »