Article (Décret no 91-14 du 4 janvier 1991 relatif à l'assemblée spéciale des titulaires de certificats coopératifs d'investissement)
Art. 3. - L'assemblée spéciale est convoquée par le conseil d'administration ou le directoire, selon le cas.
A défaut, elle peut être également convoquée:
1o Par les commissaires aux comptes;