Article (Arrêté du 31 décembre 1990 portant fixation du taux d'intérêt des dotations en capital consenties à Electricité de France et Gaz de France)
Art. 1er. - Les dotations en capital prévues par le décret du 14 mai 1956 modifié susvisé donnent lieu au versement d'un intérêt au taux de 5 p. 100 au profit de l'Etat.