Article (Arrêté du 29 mars 1991 fixant pour 1991 les modalités de rattachement au budget Industrie et aménagement du territoire (I. - Industrie) d'une partie des taxes et redevances auxquelles sont assujetties les installations classées)
Art. 2. - Ce crédit est rattaché au budget de l'industrie selon les modalités suivantes: