Article (Décret no 91-300 du 20 mars 1991 fixant le taux des redevances départementale et communale des mines en ce qui concerne le gaz carbonique)
Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.