Article (Arrêté du 11 mars 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à toute demande de permis de conduire enregistrée par les services préfectoraux à compter du 1er mai 1991.