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Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

Article (Loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990 relative à la propriété industrielle)

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNES QUALIFIÉES EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

Section I

Inscription sur la liste des personnes qualifiées

en matière de propriété industrielle