Articles

Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)

Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)

Art. 18. - L'article 3 du décret du 5 novembre 1973 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Les corps des aides techniques de laboratoire, des aides de laboratoire et des agents de laboratoire sont soumis aux dispositions du décret du 27 janvier 1970 susvisé.
«Les corps des aides de laboratoire et des agents de laboratoire comportent chacun un grade unique.
«Le corps des aides techniques de laboratoire comporte deux grades:
«1o Aide technique principal de laboratoire;
«2o Aide technique de laboratoire.
«L'effectif des aides techniques principaux de laboratoire ne peut être supérieur à 10 p. 100 de l'effectif total du corps.»