Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 4. - Pour l'application des articles R.2 et R.2-1, les mots «ministres de l'intérieur» sont remplacés par les mots «représentant du Gouvernement».