Article (Arrêté du 15 mars 1991 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames)
«2.1. Catégories d'admission
«Les admissions au contrôle peuvent être prononcées séparément ou simultanément pour les catégories suivantes:
«Producteur de semences de prébase procédant à la sélection conservatrice des variétés par la méthode des lignées.
«Producteur de semences de base.
«Producteur de semences certifiées.