Article (Arrêté du 18 juin 1991 relatif à l'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques)
Article 1er
Le présent arrêté a pour objet:
a) D'instituer une procédure d'agrément de conception des constructeurs de produits aéronautiques;
b) De fixer les conditions auxquelles doivent répondre les constructeurs agréés.