Article (Décret du 26 juin 1991 portant nomination (magistrature))
Article (Décret du 26 juin 1991 portant nomination (magistrature))
Cour d'appel de Reims
Conseiller: Mme Nicole Olivier, épouse Dauriac, vice-président au tribunal de grande instance de La Roche-sur-Yon, en remplacement de M. Le Guillanton.