Article (Arrêté du 19 juillet 1991 portant création d'un comité technique paritaire ministériel du ministère de la jeunesse et des sports)
Art. 1er. - Il est créé, auprès du ministre de la jeunesse et des sports, un comité technique paritaire ministériel compétent pour connaître, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, de toutes les questions intéressant l'ensemble des services placés sous l'autorité de ce ministre.