Article (Décret no 99-755 du 1er septembre 1999 relatif aux modalités de recouvrement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets))

Art. 8. - L'article D. 651-15 du même code est ainsi modifié :

I. - Au premier alinéa, les mots : « R. 244-5, R. 244-7 et R. 244-8 » sont remplacés par les mots : « et R. 244-5 ».

II. - Il est ajouté un troisième alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 612-11, en ce qu'elles se rapportent à la notification de la contrainte par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sont également applicables au recouvrement de la contribution sociale de solidarité. »