Art. 9. - Le décret no 87-140 du 4 mars 1987 portant réforme de la commission des comptes et des budgets économiques de la nation, modifié par le décret no 90-290 du 30 mars 1990, est abrogé.
Dans les textes réglementaires comportant les mots : « commission des comptes et des budgets économiques de la nation », notamment l'article 2 du décret du 9 juillet 1965 portant création d'une direction au ministère des finances et des affaires économiques, ces mots sont remplacés par les mots : « commission économique de la nation ».