Article (Arrêté du 22 février 1991 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée afin de déterminer la représentativité des organisations syndicales appelées à être représentées au sein des comités techniques paritaires des écoles d'architecture du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer)
Art. 2. - Sont électeurs les fonctionnaires et agents non titulaires y compris les vacataires en fonction dans chaque école d'architecture.
La liste des électeurs est arrêtée par le directeur de l'école d'architecture et affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour la consultation. Les réclamations doivent être formulées au plus tard dix jours avant cette date.